Glossaire de la facturation électronique : les termes clés de la réforme à connaître

La réforme de la facturation électronique (RFE) marque une évolution majeure dans la gestion administrative et financière des entreprises. Mais entre Plateforme Agréée (PA), e-invoicing, e-reporting, Factur-X, annuaire national ou encore interopérabilité, le vocabulaire associé à cette réforme peut rapidement devenir complexe.

Pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité, il est essentiel de comprendre les différents acteurs, formats et mécanismes qui composent le nouveau système de facturation électronique.

En tant que spécialiste de la réforme de la facture électronique, Fortify vous propose un glossaire complet pour vous aider à y voir plus clair.

1. Les fondamentaux de la réforme de la facture électronique (RFE)

RFE (Réforme de la Facture Électronique)

La Réforme de la Facture Électronique est une obligation réglementaire française qui impose progressivement aux entreprises assujetties à la TVA de passer à la facturation électronique pour leurs échanges B2B.

Ses objectifs sont multiples :

• lutter contre la fraude à la TVA ;
• simplifier et automatiser les processus administratifs ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique ;
• moderniser les échanges entre entreprises.

La réforme repose sur deux obligations principales :

• l’e-invoicing, c’est-à-dire l’émission et la réception de factures électroniques ;
• l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission de certaines données de transaction à l’administration fiscale.

Facture électronique

Une facture électronique est une facture qui est émise, transmise et reçue sous un format électronique répondant aux exigences réglementaires.
Contrairement à une facture PDF classique envoyée par email, elle doit respecter des formats structurés permettant son traitement automatique par les systèmes informatiques.

Elle garantit :

• l’authenticité de son origine ;
• l’intégrité des données ;
• la lisibilité des informations.

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

La TVA est au cœur de la réforme de la facturation électronique.
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par les nouvelles obligations, selon un calendrier progressif défini par l’administration fiscale.

2. Les obligations liées à la facturation électronique : e-invoicing et e-reporting

E-invoicing (facturation électronique)

L’e-invoicing correspond à l’obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques conformes entre entreprises.

Les factures devront obligatoirement transiter par une Plateforme Agréée afin d’être contrôlées, transmises au destinataire et communiquées à l’administration fiscale.

E-reporting (transmission des données de transaction)

L’e-reporting désigne la transmission électronique de certaines données de transactions à l’administration fiscale.

Cette obligation concerne notamment certaines opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique classique, comme :

• les transactions avec des particuliers ;
• certaines opérations internationales.

L’objectif est de permettre un meilleur suivi de la TVA et de renforcer la lutte contre la fraude.

3. Les acteurs de la réforme : PA, PDI, SC et administration fiscale

La réforme introduit de nouveaux rôles et intermédiaires.

• DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
• La DGFIP est l’administration chargée du pilotage de la réforme.

Elle définit le cadre réglementaire, supervise le dispositif et assure la collecte des données fiscales transmises via le nouveau système de facturation électronique.

PA (Plateforme Agréée) – anciennement PDP

La Plateforme Agréée (PA) est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale.

Son rôle est de :

• recevoir et transmettre les factures électroniques ;
• vérifier leur conformité ;
• assurer leur routage vers la bonne plateforme destinataire ;
• transmettre certaines informations à l’administration fiscale.

À noter : le terme PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) a été remplacé par Plateforme Agréée (PA) dans le cadre de la réforme.

PDI (Plateforme de l’Immatriculation)

La Plateforme de l’Immatriculation permet aux entreprises de déclarer leur choix de Plateforme Agréée dans l’annuaire national.

Elle joue donc un rôle clé dans l’identification des acteurs du système.

SC (Solution Compatible) – anciennement OD

Une Solution Compatible est un logiciel capable de produire des factures électroniques conformes et de les transmettre à une Plateforme Agréée.

Il peut s’agir :

• d’un logiciel de facturation ;
• d’un ERP ;
• d’un outil de gestion comptable.

La Solution Compatible permet aux entreprises de conserver leurs habitudes de travail tout en respectant les nouvelles obligations.

4. Les outils et infrastructures de la facturation électronique

Annuaire national

L’annuaire national est une base de données gérée par l’administration fiscale.

Il recense :

• les entreprises concernées par la réforme ;
• leur Plateforme Agréée choisie.

Son rôle est essentiel : il permet d’assurer automatiquement le bon acheminement des factures électroniques vers le bon destinataire.

Chorus Pro

Chorus Pro est la plateforme publique déjà utilisée pour la facturation électronique entre entreprises et administrations publiques.
Dans le cadre de la réforme, Chorus Pro évolue notamment pour assurer certaines fonctions liées à l’immatriculation.

PPF (Portail Public de Facturation)

Le Portail Public de Facturation (PPF) était initialement prévu comme une plateforme publique permettant aux entreprises de gérer leurs factures électroniques.
Ce projet a finalement été abandonné dans sa forme initiale. Les entreprises devront donc s’appuyer sur une Plateforme Agréée privée.

5. Les formats et standards de la facture électronique

Cette partie est importante pour capter les recherches techniques.

Factur-X

Factur-X est le format hybride de facture électronique privilégié en France.

Il combine :

• un PDF lisible par l’utilisateur ;
• un fichier XML contenant les données structurées exploitables automatiquement.

Ce format répond aux besoins des entreprises tout en facilitant l’automatisation des traitements.

XML (eXtensible Markup Language)

Le XML est un langage informatique permettant de structurer les données d’une facture électronique.
Dans le format Factur-X, il correspond aux données lisibles automatiquement par les logiciels.

Norme CII (Cross Industry Invoice)

La norme CII est un standard international utilisé pour structurer les données des factures électroniques.
Elle permet aux systèmes informatiques d’échanger des informations selon un format commun.

UBL (Universal Business Language)

UBL est un standard international permettant l’échange électronique de documents commerciaux, notamment les factures.
Il facilite l’interopérabilité entre différents systèmes d’information.

EDI (Échange de Données Informatisé)

L’EDI désigne un mode d’échange automatisé de documents entre systèmes informatiques.
Il est utilisé depuis plusieurs années par de nombreuses entreprises pour transmettre des données commerciales sous des formats standardisés.

6. Les grands principes techniques de la réforme

Interopérabilité

L’interopérabilité est un principe central de la réforme.

Elle garantit que les différentes Plateformes Agréées et Solutions Compatibles peuvent communiquer entre elles, quel que soit leur fournisseur.

Grâce à des standards communs comme Factur-X ou PEPPOL, une entreprise pourra envoyer une facture depuis sa plateforme et son destinataire pourra la recevoir sur une autre plateforme.

PEPPOL (Pan-European Public Procurement OnLine)

PEPPOL est un réseau européen permettant l’échange sécurisé de documents électroniques entre organisations.
Il favorise l’interopérabilité entre plateformes et facilite les échanges internationaux.

SecNumCloud

SecNumCloud est une qualification délivrée par l’ANSSI garantissant un haut niveau de sécurité pour les services cloud.

Elle apporte des garanties en matière :

• de protection des données ;
• de souveraineté numérique ;
• de résilience des infrastructures.

Conclusion : comprendre le vocabulaire de la RFE pour mieux préparer son entreprise

La réforme de la facture électronique introduit de nombreux nouveaux termes et mécanismes. Comprendre ce vocabulaire est une première étape essentielle pour réussir sa transition.
Choisir les bons outils, identifier son rôle dans l’écosystème et anticiper les changements organisationnels sont autant de facteurs clés pour une mise en conformité réussie.

Partenaire certifié Pennylane, solution agrée pour la RFE, Fortify accompagne les entreprises dans leur préparation à la réforme de la facture électronique. Contactez-nous dès à présent pour faire le point sur la réforme et découvrir la solution de comptabilité et gestion Pennylane.

Publié le 20/07/2026