Réforme de la facturation électronique : êtes-vous prêt ?

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur dès septembre 2026. Elle concernera progressivement toutes les entreprises assujetties à la TVA, des grandes sociétés aux micro-entrepreneurs. Facturation électronique, e-reporting, transmission des paiements… cette transformation va profondément changer la gestion comptable et fiscale des entreprises.

Alors, comment vous préparer à cette obligation ? Fortify fait le point sur les enjeux de la facturation numérique, son calendrier d’application et les solutions pour anticiper et sécuriser cette réforme.

Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique, qui sera obligatoire à partir de 2026, s’inscrit dans la modernisation de la gestion de la TVA en France. Elle vise à sécuriser et faciliter les échanges entre entreprises et administration fiscale, tout en améliorant le contrôle de la TVA. Elle repose sur les articles 289 et 242 du Code général des impôts et s’appuie sur la Directive européenne 2014/55/UE.

La réforme repose sur trois volets complémentaires :

1. La facturation électronique (B2B domestique)

Elle s’applique aux ventes et achats entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Toutes les factures devront être émises, transmises et reçues au format électronique via une plateforme agréée par l’État.

2. Le e-reporting des transactions

Il concerne les opérations hors champ de la facturation électronique : ventes à des particuliers (B2C), transactions avec l’étranger (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires). Les données devront être transmises électroniquement à l’administration fiscale.

3. Le e-reporting des paiements

Il s’applique uniquement aux prestations de services, pour transmettre les données d’encaissement lorsque la TVA est exigible sur les encaissements.

Quels sont les objectifs de la réforme ?

La généralisation de la facturation électronique poursuit quatre grands objectifs :

• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation.
• Simplifier les obligations déclaratives de TVA avec le pré-remplissage des déclarations.
• Lutter contre la fraude à la TVA au bénéfice des entreprises de bonne foi.
• Améliorer le suivi économique en temps réel et le pilotage des politiques publiques.

Qui est concerné par la réforme ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, sans exception : grandes entreprises, ETI, PME, TPE, micro-entrepreneurs.

Même une entreprise qui n’émet pas de factures devra être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs et transmettre certaines données à l’administration.

Application dans les Outre-mer

La réforme de la facturation électronique et de l’e-reporting concerne également les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et La Réunion, car la TVA y est applicable.

📝 En revanche, les territoires suivants ne sont pas concernés par la facturation électronique : Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.

Calendrier de la réforme de la facturation électronique

Pour bien préparer la réforme de la facturation électronique, il est important de connaître les dates clés et le calendrier de mise en œuvre.

Cette transition se fera progressivement selon la taille des entreprises : grandes entreprises et ETI devront être prêtes plus tôt que les PME, TPE et micro-entrepreneurs.

Le calendrier ci-dessous résume les principales échéances à retenir pour l’émission, la réception des factures électroniques et la transmission des données à l’administration.

Qu’est-ce qu’une facture électronique conforme ?

Pour être conforme, une e-facture devra :

• être émise dans un format structuré normé (UBL, CII ou Factur-X) ;
• comporter toutes les mentions obligatoires dans des champs dédiés (SIREN, date d’émission, adresse de livraison, etc.) ;
• être transmise via une plateforme de dématérialisation partenaire.

⚠️ Un simple PDF envoyé par mail ou une facture scannée ne seront plus conformes à la réglementation.

Quelles sanctions en cas de non-conformité  ?

Le non-respect des obligations de la facturation électronique et du e-reporting expose les entreprises à plusieurs risques :

• Sanctions financières : amendes pouvant aller jusqu’à 15 € par facture non conforme et majorations de TVA en cas de déclaration inexacte.
• Retards de paiement : les factures non conformes peuvent être refusées ou retardées par vos clients, impactant la trésorerie.
• Contrôles fiscaux renforcés : les irrégularités peuvent déclencher des vérifications supplémentaires et des pénalités additionnelles.
• Risque réputationnel : un manquement à la conformité peut affecter la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires et clients.

Pourquoi utiliser une plateforme agréée (PA) pour vos factures électroniques ?

Pour émettre et recevoir vos factures dématérialisées et transmettre vos données à l’administration, il est indispensable d’utiliser une plateforme agréée (PA, ex-PDP). Seules ces plateformes, immatriculées par l’État, peuvent transmettre les factures électroniques au format réglementaire.

Les plateformes agréées permettent de :

• Simplifier et automatiser la gestion des factures ;
• Réduire les erreurs et les risques de fraude ;
• Faciliter la transmission des données fiscales ;
• Assurer la traçabilité et l’archivage des documents comptables.

Pourquoi choisir Pennylane pour la facturation électronique ?

Notre partenaire Pennylane, plateforme agréée (PA), est une solution tout-en-un qui va bien au-delà de la simple facturation électronique :

• Anticipation : déjà compatible avec le format Factur-X et prête pour la réforme 2026-2027.
• Centralisation : gestion, facturation, comptabilité et PDP réunies dans un seul outil, pour une source de vérité unique.
• Sécurité : certification ISO 27001 et serveurs SecNumCloud garantissant la protection de vos données
• Conformité : transformation automatique des factures au format structuré exigé, transmission sécurisée et archivage légal.
• Gestion avancée : compte professionnel, suivi de trésorerie, notes de frais, budgétisation et bien plus encore.

Grâce à Pennylane, la facturation électronique devient simple, sécurisée et pleinement conforme à la réglementation.

Conclusion : anticipez dès maintenant

La réforme de la facturation électronique représente une obligation légale mais aussi une opportunité pour moderniser votre gestion financière.

En choisissant une plateforme agréée comme Pennylane, vous sécurisez vos obligations, gagnez en efficacité et simplifiez la gestion de votre entreprise.

Publié le 05/11/2025