Facture électronique 2026 : qui est concerné par la nouvelle obligation ?

Qui est concerné par la facturation électronique

À partir de 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises françaises. L’objectif de cette réforme est de simplifier les processus administratifs, d’augmenter la transparence des transactions commerciales et de lutter contre la fraude fiscale. Si cette réforme peut paraître complexe à première vue, elle offre de réelles opportunités pour les entreprises qui s’y préparent à l’avance. Une solution efficace et simple comme Pennylane, plateforme agréée par l’État, permet de rendre cette transition beaucoup plus fluide. Voyons ensemble ce qui change, qui est concerné, et comment bien se préparer pour être prêt en 2026.

Qu’est-ce que la facture électronique et pourquoi cette réforme ?

Facture électronique : définition

La facture électronique est un document commercial transmis et reçu sous format numérique, structuré pour un traitement automatisé. Elle vise à réduire les coûts administratifs, améliorer la traçabilité et faciliter l’archivage.

Cette réforme s’inscrit dans la digitalisation fiscale et répond à deux enjeux :

Lutter contre la fraude à la TVA grâce à un suivi automatisé des flux de facturation.
Simplifier la gestion comptable et réduire les erreurs via l’automatisation et l’archivage sécurisé.

Que doit contenir une facture électronique pour être conforme ?

Pour être conforme à la nouvelle réglementation, il est indispensable que la facture électronique contienne les éléments suivants :

Informations sur l’émetteur et le destinataire (nom, adresse, TVA).
Date, numéro unique et description des biens/services.
Montants HT, TVA et TTC.
Conditions de paiement et mentions légales.
Format structuré compatible avec les plateformes certifiées (ex. Factur-X).

Qui est concerné par cette réforme ?

Les grandes entreprises et ETI (entreprises de taille intermédiaire)

À partir de 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront non seulement recevoir mais aussi émettre des factures électroniques. Ces entreprises devront se conformer aux nouvelles exigences, qu’il s’agisse de la réception des factures provenant de leurs partenaires ou de l’envoi de leurs propres factures.

Les PME et micro-entreprises

Les PME et micro-entreprises devront également se préparer à émettre des factures électroniques d’ici le 1er septembre 2027. Cependant, dès le 1er septembre 2026, elles devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Les entreprises auront ainsi un an pour s’équiper et commencer à utiliser ces outils, avant d’être obligées d’émettre des factures dans un deuxième temps.

Application dans les Outre-mer

Les entreprises des départements et régions d’Outre-mer (DOM-TOM) doivent également se préparer à la réforme. La règle s’applique aux entreprises soumises à la TVA, mais le calendrier de mise en œuvre pourra être ajusté selon les particularités locales. Les opérateurs en Guadeloupe, Martinique et La Réunion doivent se conformer à la facturation électronique et à l’e-reporting, la TVA y étant applicable.

En revanche, les territoires suivants ne sont pas soumis à cette obligation : Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, et les Terres australes et antarctiques françaises.

Rappelons que les entreprises en France métropolitaine doivent transmettre les données de leurs transactions à l’administration fiscale via le e-reporting.

Le calendrier révisé de la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique devait initialement être déployée dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, le 1er janvier 2025 pour les ETI et le 1er janvier 2026 pour les TPE-PME. Cependant, la mise en place d’un dispositif d’une telle ampleur s’est révélée complexe, aussi bien pour les entreprises que pour l’administration et les plateformes concernées. Face à ces difficultés, le gouvernement a décidé de reporter l’application de la réforme.

Deux dates clés marquent le déploiement de la facturation électronique obligatoire :

Septembre 2026 : entrée en vigueur pour les grandes entreprises et les ETI

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI devront émettre et recevoir toutes leurs factures au format électronique. Cela suppose en amont une inscription sur une Plateforme Partenaire (PDP) ou sur le Portail Public de Facturation (PPF), ainsi qu’une préparation interne incluant la formation des équipes.

Septembre 2027 : généralisation aux TPE, PME et indépendants

Un an plus tard, en septembre 2027, l’obligation s’étendra aux TPE, PME et micro-entreprises.

➡️ À noter : ces dernières devront déjà être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. D’où l’importance d’anticiper, de se renseigner dès maintenant et de tester différentes plateformes agréées pour choisir la solution la plus adaptée.

Sanctions en cas de non-conformité

Risques encourus

Bien que le but de cette réforme soit d’améliorer l’efficacité administrative et de lutter contre la fraude, les entreprises qui ne respecteront pas les nouvelles obligations risquent des sanctions. Ces amendes peuvent avoir un réel impact financier, il est donc préférable de se préparer à l’avance.

Amende par facture non conforme

Si une entreprise ne respecte pas l’obligation de facturation électronique, elle risque une amende de 50 € par facture non conforme. Si vous gérez un grand nombre de factures, cela peut rapidement s’accumuler.

Amende de 500 € pour défaut de transmission (e-reporting)

Le non-respect des règles de e-reporting, c’est-à-dire le défaut de transmission des informations nécessaires aux administrations fiscales, peut entraîner une amende de 500 € par défaut de transmission, avec un plafond annuel de 15 000 €.

Amende liée à la désignation d’une Plateforme Agréée

Si une entreprise ne désigne pas une Plateforme Agréée pour la réception de ses factures électroniques, elle risque une amende de 500 €, suivie de 1 000 € tous les trimestres en cas de non-conformité.

Les plateformes et outils pour se conformer à la réforme

Le portail public de facturation Chorus Pro

Le portail Chorus Pro est obligatoire pour toutes les entreprises qui échangent des factures avec les administrations publiques. Il permet de transmettre et recevoir des factures électroniques dans le cadre des marchés publics. Chorus Pro est une solution simple et sécurisée pour les échanges avec l’administration, mais elle est limitée aux transactions publiques.

Les plateformes agréées partenaires (ex PDP)

Les entreprises peuvent également utiliser des plateformes agréées partenaires (ex PDP), qui sont validées par l’État pour gérer les factures électroniques. Il existe plusieurs options, et il est important de choisir celle qui correspond aux besoins de l’entreprise.

Pennylane : Une solution clé en main conforme à la réforme

Pennylane est une plateforme agréée par l’État, conçue pour simplifier la gestion des factures électroniques pour les entreprises de toutes tailles. Elle permet de recevoir et d’émettre des factures électroniques tout en respectant les exigences légales. Grâce à Pennylane, les entreprises peuvent automatiser la gestion de leurs factures, réduire les risques d’erreurs et gagner du temps. En s’équipant de Pennylane dès maintenant, vous vous assurez une conformité sans faille et une gestion optimale de vos flux financiers.

Se préparer dès aujourd’hui pour 2026

Le passage à la facture électronique est un changement majeur, mais avec la bonne préparation, il peut devenir un véritable atout pour votre entreprise. L’adoption d’un outil comme Pennylane dès maintenant vous permet de vous conformer aux nouvelles règles tout en optimisant la gestion de vos factures et de vos transactions commerciales. Ne laissez pas la dernière minute vous rattraper : commencez dès aujourd’hui à mettre en place une solution qui vous permettra de respecter les exigences légales de 2026 tout en simplifiant vos processus internes.

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Publié le 12/11/2025