E-reporting : quelles sont les nouvelles obligations ?
La France met en place progressivement la facturation électronique obligatoire et le e-reporting. Si l’e-invoicing concerne les factures entre entreprises assujetties à la TVA, le e-reporting complète ce dispositif en couvrant les autres opérations.
Cet article fait le point sur le dispositif : définition, entreprises concernées, données à transmettre, calendrier et modalités pratiques pour vous préparer dès maintenant.
Définition de l’e-reporting
L’e-reporting est un processus qui oblige les entreprises à transmettre certaines données fiscales à l’administration fiscale de manière électronique. Ce système s’applique à toutes les entreprises qui réalisent des opérations soumises à la TVA, y compris celles effectuant des transactions B2C (avec des particuliers) et des opérations transfrontalières. L’objectif est d’améliorer la transparence fiscale, de faciliter les contrôles en temps réel et de simplifier les déclarations fiscales pour les entreprises.
Bien que l’e-reporting et la facturation électronique soient souvent confondus, ils remplissent des fonctions distinctes mais complémentaires. La facturation électronique concerne spécifiquement l’émission de factures sous format numérique entre entreprises assujetties à la TVA. En revanche, l’e-reporting concerne la transmission de données fiscales, et s’applique également aux transactions B2C et internationales, couvrant un éventail plus large de données fiscales.
Ces deux processus sont complémentaires : la facturation électronique enregistre les transactions, tandis que l’e-reporting permet de transmettre les informations fiscales à l’administration, garantissant ainsi la transparence et la conformité.
E-reporting : les nouvelles obligations 2026
Dans le cadre du e-reporting, l’entreprise qui réalise l’opération doit transmettre les données de transaction et de paiement via une plateforme agréée telle que Pennylane.
Ces informations doivent respecter les normes publiées par l’administration fiscale et incluent notamment :
- Numéro d’identification et date de la transaction (ou date de facture pour les opérations facturées électroniquement) ;
- Mention « option pour le paiement de la TVA d’après les débits » le cas échéant ;
- Catégorie de transaction : livraison de biens ou prestation de services soumise à la TVA, y compris les opérations réalisées par des assujettis français hors France ;
- Montants hors taxe et TVA, ainsi que la devise ;
- Nombre de transactions quotidiennes pour les opérations sans facture électronique ;
- Numéro de facture pour les opérations facturées électroniquement.
Objectifs de l’e-reporting
- Renforcer la transparence fiscale : Permettre à l’administration fiscale de surveiller en temps réel les transactions économiques des entreprises.
- Lutter contre la fraude fiscale : Faciliter les contrôles automatisés et une détection plus rapide des irrégularités.
- Simplifier les obligations fiscales : Grâce à l’automatisation des transmissions, les entreprises peuvent remplir leurs obligations fiscales de manière plus rapide et plus précise.
E-reporting : le calendrier de mise en place
Le calendrier de la réforme de la facturation électronique a évolué plusieurs fois ces dernières années. L’obligation de réception des factures électroniques est actuellement prévue pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026.
Le déploiement du e-reporting correspond au calendrier d’émission des factures électroniques. Deux dates sont à retenir :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- 1er septembre 2027 : petites et moyennes entreprise (PME), très petites entreprises (TPE), micro-entreprises
Qui est concerné par l’e-reporting ?
Les entreprises assujetties à la TVA
L’e-reporting concerne toutes les entreprises soumises à la TVA, y compris les grandes entreprises et les PME. Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (celles dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils définis par l’administration fiscale) sont exemptées de cette obligation.
Les entreprises réalisant des ventes en ligne
Les entreprises opérant dans le secteur du commerce en ligne, notamment celles qui vendent des biens ou des services aux particuliers, sont particulièrement concernées par l’e-reporting. Ces entreprises doivent soumettre des informations concernant chaque vente réalisée, y compris les montants de TVA collectés et les modalités de paiement utilisées.
Les prestataires de services internationaux
Les entreprises proposant des services à des clients étrangers doivent également se conformer à l’obligation d’e-reporting. Cela inclut les entreprises réalisant des prestations de services transfrontalières, qui doivent soumettre les données relatives à ces transactions aux autorités fiscales.
Fréquence et délais de transmission
La fréquence de transmission des données d’e-reporting dépend du régime fiscal de l’entreprise. Voici un tableau récapitulatif des différentes fréquences et des délais de transmission des données fiscales dans le cadre de l’e-reporting :
| Type de données | Régime fiscal | Fréquence | Délai de transmission |
|---|---|---|---|
| Données de transaction | Régime réel normal mensuel | Par décade | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime réel normal trimestriel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant | |
| Régime simplifié de déclaration | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant | |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant | |
| Données d’encaissement | Régime réel normal mensuel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime réel normal trimestriel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant | |
| Régime simplifié de déclaration | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant | |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
Comment Pennylane facilite l’e-reporting ?
L’utilisation de Pennylane permet aux entreprises de se préparer facilement à l’obligation de l’e-reporting. Voici comment cette solution simplifie le processus :
- Automatisation des transmissions : Les données fiscales sont collectées et organisées automatiquement, ce qui élimine la nécessité d’intervention manuelle.
- Transmission sécurisée via une PDP agréée : Pennylane assure l’envoi des données fiscales à l’administration fiscale par le biais d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), conforme aux exigences légales.
- Suivi en temps réel : Grâce à ses tableaux de bord, Pennylane permet de suivre l’état des transmissions et d’être informé instantanément en cas d’anomalie.
En choisissant Pennylane, vous vous assurez non seulement de respecter les délais imposés par l’e-reporting, mais vous gagnez également du temps dans la gestion de vos finances en automatisant la collecte et la transmission des données fiscales.
Questions fréquentes sur l’e-reporting
1. Quelle est la différence entre e-reporting et e-invoicing ?
L’e-invoicing (ou facturation électronique) concerne uniquement l’émission de factures électroniques entre entreprises. En revanche, l’e-reporting couvre la transmission des données fiscales, notamment les informations relatives aux transactions B2C et aux échanges internationaux. Il s’agit donc d’une obligation plus large, qui inclut la facturation électronique mais va au-delà.
2. Quelles entreprises sont exemptées de l’e-reporting ?
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur aux seuils fixés par l’administration fiscale, ne sont pas soumises à l’obligation de l’e-reporting.
3. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations d’e-reporting ?
Le non-respect des obligations d’e-reporting peut entraîner des sanctions, telles que des amendes et des pénalités financières. Ces amendes peuvent être appliquées pour chaque défaut de transmission, et peuvent être assorties de pénalités supplémentaires en cas de retard systématique, avec des risques de contrôle fiscal renforcé.
Publié le 18/11/2025
